2010035754
BE
BE
2010035754 4 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel fixant les coûts de l'alternative et la baisse de la valeur d'utilisation après l'instauration de la mesure visée à l'article 2, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant exécution du décret du 27 mars 2009 établissant un cadre pour la compensation des usagers lors de modifications d'affectation, surimpressions et servitudes d'utilité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2024 et
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010035754
Art. 1 2010035754 4 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel fixant les coûts de l'alternative et la baisse de la valeur d'utilisation après l'instauration de la mesure visée à l'article 2, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant exécution du décret du 27 mars 2009 établissant un cadre pour la compensation des usagers lors de modifications d'affectation, surimpressions et servitudes d'utilité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2024 et
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AGF 2024-03-22/08 , art. 93,5°, 002; En vigueur : 15-04-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 22-03-2024 publié le 10-04-2024