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2010035709 10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les indemnités des administrateurs des agences autonomisées externes de droit public de l'Autorité flamande, et des représentants du Gouvernement exerçant le contrôle auprès de ces agences
Texte législatif (3 Articles)
L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les indemnités des administrateurs des agences autonomisées externes de droit public de l'Autorité flamande, et des représentants du Gouvernement exerçant le contrôle auprès de ces agences, est complété par un point 4°, rédigé comme suit
" 4° Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie "
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.
Le Ministre flamand ayant la politique scientifique dans ses attributions et le Ministre flamand ayant la politique de l'innovation technologique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 septembre 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,
Mme I. LIETEN
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par les décrets des 7 mai 2004, 15 juillet 2005, 23 juin 2006, 22 décembre 2006, 27 avril 2007, 12 décembre 2008 et 19 décembre 2008, notamment les articles 18, § 4 et 23, § 7;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les indemnités des administrateurs des agences autonomisées externes de droit public de l'Autorité flamande, et des représentants du Gouvernement exerçant le contrôle auprès de ces agences;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 2 juin 2010;
Vu l'avis 48.474/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté;
Après délibération,
Arrête