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2010035692 10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement dans les routes communales de la "Sint-Sebastiaanstraat" déviée au-dessus de l'E313 entre les bornes kilométriques 0,000 et 0,590 - y compris la superstructure du pont - sur le territoire de la commune de Lummen
Texte législatif (3 Articles)
La "Sint-Sebastiaanstraat" déviée au-dessus de l'E313 entre la borne kilométrique 0,000 et 0,590, y compris la superstructure du pont, sera transférée à la commune de Lummen.
Pour ce transfert, la commune de Lummen reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, selon les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la commune de Lummen.
La Ministre flamande qui a les travaux publics dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 septembre 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS
ANNEXE.
Art. N.
(Plan non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. du 05-10-2010, p. 59872)
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 192;
Vu la décision du 21 décembre 2009 du conseil communal de la commune de Lummen;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu les 29 septembre 2009 et 29 juin 2010;
Vu l'accord budgétaire, donné le 25 août 2010;
Considérant que la partie de route concernée n'a plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, elle ne doit plus être conservée en tant que route régionale;
Considérant que la partie de route concernée sera mis en bon état par la commune de Lummen, moyennant une intervention financière de la Région flamande, suivant les modalités qui seront conclues entre la Région flamande et la commune de Lummen;
Sur la proposition de la Ministre flamande compétente pour les travaux publics;
Après délibération,
Arrête