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2010035691 10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement dans les routes communales de la partie finissant en impasse de la route régionale N473 - " Oude Bruglaan " sur le territoire de la ville de Lokeren
Texte législatif (3 Articles)
La partie finissant en impasse de la route régionale N473 - " Oude Bruglaan " est transférée à la ville de Lokeren.
Pour ce transfert, la ville de Lokeren reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, selon les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la ville de Lokeren.
La Ministre flamande qui a les travaux publics dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 septembre 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS
ANNEXE.
Art. N.
(Plan non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. du 05-10-2010, p. 59870)
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 192;
Vu la décision du 29 mars 2010 du conseil communal de la ville de Lokeren;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu les 30 novembre 2009 et 29 juin 2010;
Vu l'accord budgétaire, donné le 25 août 2010;
Considérant que la partie de route concernée n'a plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, elle ne doit plus être conservée en tant que route régionale;
Considérant que la partie de route concernée sera mis en bon état par la ville de Lokeren, moyennant une intervention financière de la Région flamande, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre la Région flamande et la ville de Lokeren;
Sur la proposition de la Ministre flamande compétente pour les travaux publics;
Après délibération,
Arrête