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2010035690 10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement dans les routes communales de la route régionale N357 - "Gravinnestraat, Oostrozebekestraat" (entre les bornes kilométriques 10,374 et 10,677) et du chemin de service N50 (longueur : 267 mètres) sur le territoire de la commune d'Ingelmunster
Texte législatif (3 Articles)
La route régionale N357 - "Gravinnestraat, Oostrozebekestraat" (entre les bornes kilométriques 10,374 et 10,677) et le chemin de service N50 (longueur : 267 mètres) sont transférés à la commune d'Ingelmunster.
Pour ce transfert, la commune d'Ingelmunster reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, selon les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la commune.
La Ministre flamande qui a les travaux publics dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 septembre 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS
ANNEXE.
Art. N.
(Plan non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. du 05-10-2010, p. 59868)
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 192;
Vu la décision du 31 août 2009 du conseil communal de la commune d'Ingelmunster;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu les 16 décembre 2008 et 29 juin 2010;
Vu l'accord budgétaire, donné le 25 août 2010;
Considérant que les parties de route concernées n'ont plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, elles ne doit plus être conservées en tant que routes régionales;
Considérant que la partie de route concernée sera mis en bon état par la commune d'Ingelmunster, moyennant une intervention financière de la Région flamande, suivant les modalités qui seront conclues entre la Région flamande et la commune d'Ingelmunster;
Sur la proposition de la Ministre flamande compétente pour les travaux publics;
Après délibération,
Arrête