2010035689 10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement dans les routes communales de l'ancienne assise du tramway avec piste cyclable située entre le "Solleveld" et le "Kauwstraat" sur le territoire de la commune d'Herzele

L'ancienne assise du tramway avec piste cyclable située entre le "Solleveld" et la "Kauwstraat" sur le territoire de la commune d'Herzele, est classée dans les routes communales.

La Ministre flamande qui a les travaux publics dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 septembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

H. CREVITS

ANNEXE.

Art. N.

(Plan non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. du 05-10-2010, p. 59866)

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 192;

Vu la décision du 24 février 2010 du conseil communal de la commune d'Herzele;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 29 juin 2010;

Vu l'accord budgétaire, donné le 25 août 2010;

Vu la convention du 6 septembre 1993 entre la Région flamande et la commune d'Herzele;

Considérant que l'ancienne assise du tramway avec piste cyclable n'a plus qu'un intérêt local et qu'elle ne doit plus appartenir comme telle au domaine régional;

Considérant que l'assise du tramway concernée avec piste cyclable est en bon état, tel qu'il ressort de l'attestation de bon état de la commune d'Herzele du 9 mars 2010;

Sur la proposition de la Ministre flamande compétente pour les travaux publics;

Après délibération,

Arrête