2010035647 2 AOUT 2010. - Arrêté ministériel fixant le formulaire de communication des données comptables à fournir par les armateurs de navires de pêche dans le cadre de la politique de la pêche de l'Union européenne

Texte

Article 1 . Article unique. Les armateurs de navires de pêche visés à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2010 relatif à la collecte de données comptables dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique communautaire de la pêche, utilisent pour la communication des données comptables, visées à l'article 3 dudit arrêté, le formulaire dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Bruxelles, le 2 août 2010.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

ANNEXE.

Art. N.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-09-2010, p. 57247-57249)

Préambule

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

Vu le Règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche;

Vu le Règlement (CE) n° 665/2008 de la Commission du 14 juillet 2008 établissant les modalités d'application du Règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche;

Vu la Décision (CE) n° 2008/949 de la Commission du 6 novembre 2008 adoptant un programme communautaire pluriannuel conformément au Règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2010 relatif à la collecte de données comptables dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique communautaire de la pêche, notamment l'article 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 5 mai 2010;

Vu l'avis n° 48 431/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 juillet 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête