2010035576 16 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2010 et mise à jour au 26-02-2026)

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° [ '> 1 ...] '> 1 ;

2° [ '> 1 ...] '> 1 ;

3° le bien : la parcelle cadastrale ou les parcelles cadastrales auxquelles les actes ont trait, ou, pour les parcelles sans numéro cadastral, le terrain ou les terrains auxquels les actes ont trait;

4° [ '> 1 ...] '> 1 ;

5° [ '> 1 ...] '> 1 ;

6° [ '> 1 ...] '> 1 ;

7° [ '> 1 ...] '> 1 ;

8° [ '> 1 ...] '> 1 ;

9° [ '> 1 ...] '> 1 .

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( 1 )<AGF 2026-02-06/04 , art. 1, 014; En vigueur : 01-03-2026>

CHAPITRE 2. - Désignation d'actes soumis à l'obligation de déclaration en application de l'article 4.2.2 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire

<Abrogé par AGF 2026-02-06/04 , art. 2, 014; En vigueur : 01-03-2026>

<Abrogé par AGF 2026-02-06/04 , art. 2, 014; En vigueur : 01-03-2026>

<Abrogé par AGF 2026-02-06/04 , art. 2, 014; En vigueur : 01-03-2026>

<Abrogé par AGF 2026-02-06/04 , art. 2, 014; En vigueur : 01-03-2026>

2 .[ '> 1 Pour la pose temporaire de constructions mobiles qui peuvent être utilisées pour le logement et pour la pose temporaire de constructions mobiles hébergeant des fonctions connexes à ce logement, l'obligation d'autorisation est remplacée par une déclaration obligatoire lorsqu'il est satisfait à toutes les conditions suivantes

1° la pose se fait par ou par ordre des autorités en vue du logement

a) soit de demandeurs d'asile et de réfugiés qui doivent quitter l'accueil de Fedasil en vertu de l'article 6, § 1er, alinéa quatre, et l'article 8, § 1er, de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers ;

b) soit de citoyens dont l'habitation est devenue inhabitable en raison de circonstances imprévues ;

[ '> 3 c) soit de personnes qui bénéficient d'une protection temporaire accordée en application des articles 57/29 à 57/36 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;] '> 3

2° [ '> 3 la pose est temporaire

a) en cas d'accueil des personnes visées au point 1°, c), pour une période maximale de six mois après la fin de la protection temporaire ;

b) en cas d'accueil des personnes visées au point 1°, a) et b), pour une durée totale maximale de

1) trois ans lorsque le bien est répertorié comme domaine militaire ou comme zone d'équipements collectifs et services d'utilité publique ;

2) deux ans par bien dans tous les autres cas que ceux visés au point 1) ;] '> 3

3° les constructions mobiles ont une superficie commune maximale de

c) 1000 mètres carrés par bien lorsque le bien est répertorié comme domaine militaire ou comme zone d'équipements collectifs et services d'utilité publique ;

d) 500 mètres carrés par bien dans tous les autres cas ;

4° la pose ne se fait pas dans [ '> 2 une des zones suivantes

a) [ '> 3 ...] '> 3 ;

b) une zone sensible à l'érosion ;

c) une zone exposée à un risque moyen d'inondation telle que fixée à l'annexe IV et V de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 fixant les modalités d'application de l'évaluation aquatique, portant désignation des instances consultatives et définissant les modalités de la procédure d'avis pour l'évaluation aquatique, visée à l'article 1.3.1.1 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018] '> 2 ;

5° la distance aux limites de la parcelles est au moins dix mètres.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2016-07-15/42 , art. 35, 008; En vigueur : 29-09-2016>

( 2 )<AGF 2022-11-25/07 , art. 23, 012; En vigueur : 01-01-2023>

( 3 )<AGF 2025-07-18/05 , art. 3, 013; En vigueur : 28-07-2025>

[ '> 4 Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux actes contraires aux prescriptions des règlements urbanistiques, des plans d'exécution spatiaux, des plans d'aménagement ou des permis pour le lotissement de terrains, ou aux conditions explicites des permis d'environnement, sous réserve de l'application de l'autre réglementation applicable.] '> 4

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux actes à accomplir sur les parcelles où se situent des monuments protégés provisoirement ou définitivement, dans des [ '> 2 paysages culturo-historiques] '> 2 protégés provisoirement ou définitivement, [ '> 1 ...] '> 1 dans des sites urbains et ruraux protégés provisoirement ou définitivement, ou dans des [ '> 2 sites archéologiques] '> 2 protégés provisoirement ou définitivement.

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent ni aux actes accomplis [ '> 3 une zone de rive délimitée comme visée à [ '> 5 l'article 1.1.3, § 2, 46°, du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018] '> 5 ] '> 3 , ni dans la bande d'une largeur de 5 mètres, à compter à partir du bord supérieur du talus des cours d'eau classés non-navigables et navigables.

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux actes accomplis devant l'alignement ou dans une zone de recul.

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( 1 )<AGF 2013-07-12/34 , art. 2, 003; En vigueur : 01-09-2013>

( 2 )<AGF 2014-05-16/42 , art. 13.1.52, 005; En vigueur : 01-01-2015>

( 3 )<AGF 2015-02-27/14 , art. 8, 006; En vigueur : 01-05-2015>

( 4 )<AGF 2015-11-27/29 , art. 661, 009; En vigueur : 23-02-2017>

( 5 )<AGF 2019-04-26/48 , art. 94, 010; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE 3. - Mode d'introduction et de notification de la déclaration

<Abrogé par AGF 2015-11-27/29 , art. 662, 009; En vigueur : 23-02-2017>

CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est autorisé à modifier les annexes au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2010.

Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 .Annexe I. - Formulaire I. Déclaration d'actes accomplis dans ou aux bâtiments en application du Code flamand de l'Aménagement du Territoire

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-09-2010, p. 57520-57523)

Modifié par

<AM 2010-10-28/11 , art. 1, 002; En vigueur : 01-12-2010>

<AM 2016-01-06/06 , art. 1, 007; En vigueur : 08-01-2016>

Art. N2 .[ '> 1 Annexe II. - Déclaration d'actes accomplis en zone de port maritime en application du Code Flamand de l'Aménagement du Territoire

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-09-2016, p. 62847-62850] '> 1

Modifié par

<AGF 2021-07-16/07 , art. 2, 011; En vigueur : 16-08-2021>

<AGF 2021-07-16/07 , art. 3, 011; En vigueur : 16-08-2021>

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( 1 )<AGF 2016-07-15/42 , art. 37, 008; En vigueur : 29-09-2016>

Art. N3 . [ '> 1 Annexe III. - Déclaration relative au logement temporaire

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-09-2016, p. 62851-62854)] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2016-07-15/42 , art. 37, 008; En vigueur : 29-09-2016>

Art. N7.

Modifié par

<AGF 2021-07-16/07 , art. 4, 011; En vigueur : 16-08-2021>

Signatures

Bruxelles, le 16 juillet 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 4.2.2, § 1er et § 7;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 31 mars 2010;

Vu l'avis 48.111/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 06-02-2026 publié le 26-02-2026

Articles modifiés

1; 2-4; 5

Arrêté gouvernement flamand du 18-07-2025 publié le 28-07-2025

Articles modifiés

5/1; 5/2

Arrêté gouvernement flamand du 25-11-2022 publié le 20-12-2022

Article modifié : 5/2

Arrêté gouvernement flamand du 16-07-2021 publié le 29-07-2021

Articles modifiés

5/1; N2; N7

Arrêté gouvernement flamand du 26-04-2019 publié le 19-07-2019

Article modifié : 6

Arrêté gouvernement flamand du 15-07-2016 publié le 19-09-2016

Articles modifiés

5; 5/1; 5/2; 7; N2

Arrêté gouvernement flamand du 27-11-2015 publié le 23-02-2016

Articles modifiés

5; 6; 7

Arrêté ministériel du 06-01-2016 publié le 05-02-2016

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté gouvernement flamand du 27-02-2015 publié le 21-04-2015

Article modifié : 6

Arrêté gouvernement flamand du 16-05-2014 publié le 27-10-2014

Article modifié : 6

Arrêté gouvernement flamand du 04-04-2014 publié le 15-05-2014

Article modifié : 7

Arrêté gouvernement flamand du 12-07-2013 publié le 22-08-2013

Article modifié : 6

Arrêté ministériel du 28-10-2010 publié le 15-12-2010

Articles modifiés

N1; N2

Rapport au Roi

(Rapport au Gouvernement flamand non traduit, voir version néerlandaise)