2010035574 20 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative négative

Texte

Article 1 . Article unique. § 1er. L'attestation déclarative du droit à l'habitation, visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à l'attestation déclarative de l'existence, de la non-existence ou de la déchéance du droit à l'habitation au sens de l'article 5.4.3 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, est établi selon le modèle joint en annexe 1re au présent arrêté.

§ 2. L'attestation déclarative négative, visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à l'attestation déclarative de l'existence, de la non-existence ou de la déchéance du droit à l'habitation au sens de l'article 5.4.3 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, est établi selon le modèle joint en annexe 2 au présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2010.

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe I. - Attestation déclarative du droit à l'habitation

(Attestation non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-08-2010, p. 50862)

Vu pour être joint en annexe Ire à l'arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative négative.

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

Art. N2. Annexe II. - Attestation déclarative négative du droit à l'habitation

(Attestation non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-08-2010, p. 50864)

Vu pour être joint en annexe II à l'arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative négative.

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

Préambule

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Amenagement du Territoire et des Sports,

Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 5.4.3, § 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à l'attestation déclarative de l'existence, de la non-existence ou de la déchéance du droit à l'habitation au sens de l'article 5.4.3 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 3, § 4, alinéa trois et l'article 4, § 2, alinéa trois;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 30 juin 2010,

Arrête