BE
2010035569 16 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment à la convention de protection du patrimoine culturel sous-marin, adoptée à Paris le 2 novembre 2001
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
La convention de protection du patrimoine culturel sous-marin, adoptée à Paris le 2 novembre 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 juillet 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires administratives, des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
J. SCHAUVLIEGE
Travaux parlementaires
Session 2009-2010. Documents. - Projet de décret, 509 - N° 1. - Rapport, 509 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 509 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance matinale du 7 juillet 2010 et séance d'après-midi du 8 juillet 2010.
Préambule
Le Parlement Flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit