2010035564 9 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0 CB012 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010

Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0 CB012 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010 est réparti partiellement conformément au tableau ci-dessous.

(en milliers d'euros)

Répartition de Répartition vers

Allocation de base SC Montant Allocation de base SC Montant

CB0 CB012 0100 CED 12150 LE0 LE409 5310 CED 12.150

COD 12150 COD 12.150

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au département du Ministère flamand des Finances et du Budget.

Bruxelles, le 9 juillet 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,

F. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, modifiées par les lois des 24 décembre 1993, 3 avril 1995, 19 juillet 1996, 10 juin 1998, 5 septembre 2001, 3 juillet 2005 et 25 juillet 2008, et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu le décret du 18 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 60;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget, donné le 2 juillet 2010;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,

Arrête