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2010035549 16 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification de la route régionale N74-0 entre les bornes kilométriques 0,000 et 0,682 sur le territoire de la ville d'Hasselt dans les routes communales
Texte législatif (3 Articles)
La route régionale N74-0 entre les bornes kilométriques 0,000 et 0,682 est transférée à la ville d'Hasselt.
Pour ce transfert, la ville d'Hasselt reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, selon les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la ville d'Hasselt.
Le Ministre flamand qui a les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 juillet 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS
ANNEXE.
Art. N.
(Plan non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-08-2010, p. 50192)
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 192;
Vu la décision du 29 septembre 2009 du conseil communal de la ville d'Hasselt;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu les 11 juin 2009 et 2 mars 2010;
Considérant que la partie de route concernée n'a plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, elle ne doit plus être conservée en tant que route régionale;
Considérant que la partie de route concernée sera mis en bon état par la ville d'Hasselt, moyennant une intervention financière de la Région flamande, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre la Région flamande et la ville d'Hasselt;
Sur la proposition de la Ministre flamande compétente pour les travaux publics;
Après délibération,
Arrête