BE
2010035520 9 JUILLET 2010. - Décret portant recouvrement de rétributions de stationnement par des sociétés de parking
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Dans le décret du 16 mai relatif aux règlements supplémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière, il est inséré un chapitre V/1, rédigé comme suit
" Chapitre V/1. Les règlements supplémentaires sur le stationnement
La loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur, est abrogée en ce qui concerne la Région flamande.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 juillet 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS
Travaux parlementaires
Session 2009-2010. Documents. - Proposition de décret : 573 - N° 1. - Rapport : 573 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 573 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du soir du 30 juin 2010.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
3. Les rétributions ou taxes visées à l'article 10/1 sont à charge du titulaire de la plaque d'immatriculation. "