BE
2010035499 9 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Doha le 6 novembre 2007
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Doha le 6 novembre 2007, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 juillet 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
Travaux parlementaires
Session 2009-2010. Documents. - Projet de décret : 511 - N° 1. - Rapport : 511 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 511 N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 30 juin 2010.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit