BE
2010035498 9 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Sultanat d'Oman, concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé à Masqat le 16 décembre 2008
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Sultanat d'Oman, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé à Masqat le 16 décembre 2008, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 juillet 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
Travaux parlementaires
Session 2009-2010. Documents. - Projet de décret : 510, n° 1. - Rapport : 510, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 510, n° 3. Annales. - Discussion et adoption : séances du 30 juin 2010.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit