2010035437 21 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité consultatif de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées)

Le règlement d'ordre intérieur du Comité consultatif auprès de la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mai 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Comité consultatif auprès de l'agence " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap "

(Pour le règlement, voir : 2010-05-21/13 )

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 26;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 17 mai 2010;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 portant composition et fonctionnement des conseils consultatifs auprès des agences autonomisées internes du domaine politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, notamment l'article 10;

Considérant que le Comité consultatif auprès de la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " a établi au 29 septembre 2009 une proposition de règlement d'ordre intérieur;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération,

Arrête