2010035316
BE
BE
2010035316 26 AVRIL 2010. - Arrêté du secrétaire général du département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation subdéléguant certaines compétences de décision aux membres du personnel du département (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2016 et mise à jour au 09-02-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010035316
Art. 1 2010035316 26 AVRIL 2010. - Arrêté du secrétaire général du département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation subdéléguant certaines compétences de décision aux membres du personnel du département (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2016 et mise à jour au 09-02-2016)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé par] <AGF 2016-01-12/05 , art. 28, 002; En vigueur : 12-01-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 12-01-2016 publié le 09-02-2016