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2010035293 26 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 janvier 2009 instaurant une réduction de volume sur les droits de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage
Texte législatif (5 Articles)
Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 janvier 2009 instaurant une réduction de volume sur les droits de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage est inséré un chapitre V/1, constitué de l'article 19/1 à l'article 19/4 inclus, libellé comme suit
" Chapitre V/1. Dispositions provisoires
L'annexe de l'arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2010.
La Ministre flamande ayant les travaux publics dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, 26 mars 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
Mme H. CREVITS
ANNEXE.
Art. N. Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 janvier 2009 instaurant une réduction de volume sur les droits de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage
Tableau réduction de volume
Colonne 1 : transactions Colonne 2 : réduction Colonne 3
réduction pour la partie des transactions
à partir de 1.500.000 euros
De 75.000 à 249.999 euros 2 %
De 250.000 à 349.999 euros 3 %
De 350.000 à 449.999 euros 5 %
De 450.000 à 549.999 euros 7 %
De 550.000 à 649.999 euros 9 %
De 650.000 à 749.999 euros 11 %
De 750.000 à 999.999 euros 13 %
De 1.000.000 à 1.499.999 euros 15 %
A partir de 1.500.000 euros 17 % de 1.500.000 à 1.999.999 euros
A partir de 2.000.000 euros 18 % de 2.000.000 à 2.499.999 euros
A partir de 2.500.000 euros 21 % de 2.500.000 à 4.999.999 euros
A partir de 5.000.000 euros 25 % de 5.000.000 à 7.499.999 euros
A partir de 7.500.000 euros 30 % de 7.500.000 à 14.999.999 euros
A partir de 15.000.000 euros 35 % à partir de 15.000.000 euros
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 janvier 2009 instaurant une réduction de volume sur les droits de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage.
Bruxelles, 26 mars 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
Mme H. CREVITS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le Règlement de l'Escaut, article 24, alinéa premier, modifié par le traité entre le Royaume des Pays-Bas et la Région flamande relatif à la cessation de l'interconnexion des tarifs, signé à Middelburg le 21 décembre 2005, et approuvé par le décret du 9 mars 2007;
Vu le décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif aux brevets de pilote de port et de maître d'équipage, notamment l'article 12;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 janvier 2009 instaurant une réduction de volume sur les droits de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage;
Considérant qu'il est apparu, à la suite d'une évaluation approfondie, qu'une adaptation de la nouvelle réduction de volume s'imposait;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 26 mars 2010;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant qu'en vue de maintenir la position concurrentielle des ports flamands, il est urgent d'adapter la nouvelle réduction de volume;
Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics;
Après délibération,
Arrête
4. Les échéances de l'année d'application et de la période de référence restent fixées conformément à l'article 1, 2° et 3° dans les cas visés à l'article 19/3. "