2010035272 17 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 janvier 2009 portant octroi de 3 garanties de la région

A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 janvier 2009 portant octroi de 3 garanties de la Région, la date "30 avril 2036" est remplacée par la date "20 décembre 2036".

Une copie du présent arrêté est transmise à chacune des administrations locales.

Le présent arrêté produit ses effets à partir de la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 janvier 2009 portant octroi de 3 garanties de la Région.

Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

Préambule

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § IV, modifié par les lois des 8 août 1988 et 16 janvier 1989;

Vu le décret du 19 décembre 2008 portant octroi d'une garantie de la région pour des transactions financières transfrontalières;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 janvier 2009 portant octroi de 3 garanties de la Région;

Vu les conventions relatives aux transactions financières transfrontalières, conclues le 24 février 2004 par les villes de Dendermonde et de Sint-Niklaas et la commune de Hamme;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Après délibération,

Arrête