2010035244 19 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux autorisations urbanistiques [...] et aux informations urbanistiques <AGF 2015-11-27/29 , art. 657, 008; En vigueur : 23-02-2017> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2010 et mise à jour au 22-10-2024)

L'attestation urbanistique se prononce au niveau urbanistique et spatial dans le sens d'article 5.3.1, § 1er, alinéa premier, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, et a les conséquences juridiques, visées à l'article 5.3.1, § 2, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire.

L'attestation urbanistique peut indiquer expressément les conditions auxquelles un projet envisagé pourra prouver avec succès et en toute logique de répondre aux prescriptions urbanistiques, aux prescriptions éventuelles de lotissement et à l'aménagement du territoire.

[ '> 1 Le certificat d'urbanisme est demandé en transmettant, en double exemplaire, le formulaire, repris en annexe 1re jointe au présent arrêté, et les pièces justificatives, visées dans ce formulaire, à l'organe d'administration compétent délivrant le permis. Cet organe d'administration peut exiger des exemplaires supplémentaires afin de recueillir les avis visés à l'article 3, § 1er.

La demande est introduite par recommandé ou par remise contre récépissé ] '> 1 .

----------

( 1 )<AGF 2020-09-04/12 , art. 3, 010; En vigueur : 23-10-2020>

§ 1er. [ '> 2 Dans les cas où, en application des articles 24 et 42 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, un avis doit être demandé au sujet des demandes de permis d'environnement pour des actes urbanistiques ou pour le lotissement de terrains, il sera également demandé un avis lors du traitement de la demande d'un certificat d'urbanisme.

Lorsque l'avis n'est pas rendu dans un délai de trente jours prenant cours le lendemain de la réception de la demande d'avis, il peut être passé outre à cette condition.] '> 2

§ 2. La procédure d'avis, les délais et la force de droit des avis, visés au § 1er, sont les mêmes que ceux qui s'appliquent pendant la procédure des autorisations.

----------

( 1 )<AGF 2014-06-06/15 , art. 27, 006; En vigueur : 27-09-2014>

( 2 )<AGF 2015-11-27/29 , art. 658, 008; En vigueur : 23-02-2017>

L'attestation urbanistique est délivrée dans un délai de 75 jours après la réception de la demande [ '> 1 ...] '> 1 .

----------

( 1 )<AGF 2020-09-04/12 , art. 4, 010; En vigueur : 23-10-2020>

CHAPITRE 2.

<Abrogé par AGF 2015-11-27/29 , art. 659, 008; En vigueur : 23-02-2017>

<Abrogé par AGF 2015-11-27/29 , art. 659, 008; En vigueur : 23-02-2017>

<Abrogé par AGF 2015-11-27/29 , art. 659, 008; En vigueur : 23-02-2017>

<Abrogé par AGF 2015-11-27/29 , art. 659, 008; En vigueur : 23-02-2017>

<Abrogé par AGF 2015-11-27/29 , art. 659, 008; En vigueur : 23-02-2017>

<Abrogé par AGF 2015-11-27/29 , art. 659, 008; En vigueur : 23-02-2017>

CHAPITRE 3. - Extrait urbanistique

Avec maintien de la possibilité d'obtenir accès aux registre des autorisations et d'obtenir des extraits du registre des autorisations et du registre des plans, sur la base du [ '> 1 titre II, chapitre 3 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018] '> 1 , les règles suivantes s'appliquent pour la demande d'un extrait urbanistique

1° la demande est déposée à la maison communale ou transmise par lettre ordinaire ou [ '> 2 introduite par voie électronique via la VIP visée à l'article 2, 20°, du décret du 22 décembre 2023 sur la Plateforme d'information immobilière] '> 2 ;

2° l'extrait urbanistique est délivré [ '> 2 via la VIP précitée, dans le délai, [repris dans le catalogue des produits], visé à l'article 7, alinéa 1er, 5°, du décret du 22 décembre 2023 sur la Plateforme d'information immobilière, ou si aucun délai n'est fixé, dans un délai de vingt jours à compter du lendemain de la réception de la demande] '> 2 .

----------

( 1 )<AGF 2019-05-10/12 , art. 112, 009; En vigueur : 01-01-2019>

( 2 )<AGF 2024-09-20/10 , art. 7, 011; En vigueur : 22-10-2024>

CHAPITRE 4. - Dispositions finales

<Abrogé par AGF 2014-04-04/45 , art. 45, 005; En vigueur : 25-05-2014>

Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est autorisé de modifier les annexes au présent arrêté.

Les règlements suivants sont abrogés

1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 2001 portant exécution de l'article 134, §§ 2 et 3 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire;

2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 2005 fixant les règles détaillées de la demande et de la délivrance de l'attestation urbanistique;

3° l'arrêté ministériel du 7 février 2003 fixant le modèle de l'extrait du registre des plans;

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2010.

Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe I. - Demande d'une attestation urbanistique

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-04-2010, p. 20992-20997)

Modifié par

)<AGF 2020-09-04/12 , art. 5, 010; En vigueur : 23-10-2020> Art. N2.

<Abrogé par AGF 2020-09-04/12 , art. 6, 010; En vigueur : 23-10-2020>

Signatures

Bruxelles, le 19 mars 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

P. MUYTERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 1.1.5, 5.2.7, 5.3.1 et 5.3.2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 2001 portant exécution de l'article 134, §§ 2 et 3 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 fixant les règles détaillées de la demande et de la délivrance de l'attestation urbanistique;

Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2003 fixant le modèle de l'extrait du registre des plans;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 30 mars 2009;

Vu l'avis du conseil d'avis stratégique de l'Aménagement du Territoire, donné le 30 avril 2009;

Vu l'avis n° 46 746/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 20-09-2024 publié le 22-10-2024

Article modifié : 10

Arrêté gouvernement flamand du 04-09-2020 publié le 13-10-2020

Articles modifiés

2; 4; N1; N2

Arrêté gouvernement flamand du 10-05-2019 publié le 01-08-2019

Article modifié : 10

Arrêté gouvernement flamand du 27-11-2015 publié le 23-02-2016

Articles modifiés

INTITULE; 3; 5-9

Arrêté gouvernement flamand du 17-07-2015 publié le 14-08-2015

Article modifié : 5

Arrêté gouvernement flamand du 06-06-2014 publié le 17-09-2014

Articles modifiés

3; 6

Arrêté gouvernement flamand du 04-04-2014 publié le 15-05-2014

Articles modifiés

2; 11

Arrêté gouvernement flamand du 01-03-2013 publié le 29-04-2013

Article modifié : 5

Arrêté gouvernement flamand du 20-07-2012 publié le 13-08-2012

Article modifié : 5

Arrêté gouvernement flamand du 20-05-2011 publié le 16-06-2011

Article modifié : 5