BE
2010035166 12 FEVRIER 2010. - Décret portant assentiment de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, établie à Lanzarote le 25 octobre 2007
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, établie à Lanzarote le 25 octobre 2007, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 février 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
J. SCHAUVLIEGE
Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises,
P. SMET
Travaux parlementaires
Session 2009-2010. Documents. - Projet de décret, 135 - N° 1. - Rapport, 135 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 135 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 3 février 2010.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit