2010035142 11 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative aux conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés

A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2006 portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008, l'année " 2009 " est remplacée par l'année " 2010 ".

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2006.

Le Ministre flamand qui a le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 décembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Pour la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, absente

La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,

Mme I. LIETEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 57, modifié par les décrets du 19 mars 2004 et du 24 mars 2006, et l'article 58;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2006 portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 9 décembre 2009;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,

Après délibération,

Arrête