BE
2010035061 18 DECEMBRE 2009. - Décret portant modification de l'article 36 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, pour ce qui concerne l'organisation défendant les intérêts des familles
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
A la partie II du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, l'intitulé du titre X est remplacé par ce qui suit
" TITRE X. - Programmes télévisés assurés par des associations idéologiques et programmes radiophoniques assurés par des associations idéologiques et socio-économiques et une organisation défendant les intérêts des familles ".
A l'article 36, § 1er du même décret les mots " et une organisation défendant les intérêts des familles " sont insérés après le mot " socio-économiques ".
A l'article 36, § 2, du même décret les mots " ou une organisation défendant les intérêts des familles " sont insérés après le mot " socio-économique ".
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,
I. LIETEN
Travaux parlementaires
Session 2009-2010. Documents. - Proposition de décret, 288 - N° 1. - Texte adopté en séance plénière, 288 - N° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 17 décembre 2009.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit