BE
2010035058 18 DECEMBRE 2009. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le secrétariat du Conseil de coopération régionale, signé à Bruxelles le 29 août 2008
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
L'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le secrétariat du Conseil de coopération régionale, signé à Bruxelles le 29 août 2008, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
Travaux parlementaires
Session 2009 : Documents. - Projet de décret, 111 - N° 1. Session 2009-2010 : Documents. - Rapport : 111 - N° 2. - Texte adopté par la séance plénière, 111 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 17 décembre 2009.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit