BE
2010035014 11 DECEMBRE 2009. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 30 mars 2004 concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Il est porté assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne modifiant l'accord de coopération du 30 mars 2004 concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, conclu à Bruxelles, le 28 mai 2009.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 décembre 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
Travaux parlementaires
Session 2009. Document. - Projet de décret, 108 - N° 1. Session 2009-2010. Documents. - Rapport, 108 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 108 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 2 décembre 2009.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit