2010031604 16 DECEMBRE 2010. - [Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de la procédure de consultation transfrontière applicable au plan régional de développement, au plan régional d'affectation du sol, aux plans d'aménagement directeurs et aux règlements régionaux d'urbanisme] <ARR 2019-04-25/05 , art. 2, 003; En vigueur : 08-05-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2011 et mise à jour au 07-05-2019)

Le présent arrêté vise à transposer la Directive européenne n° 2001/42/CE du Parlement européen et du conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programme sur l'environnement.

Simultanément à l'enquête publique prévue [ '> 2 par les articles 18, § 4, 25, § 4, 30/5, § 1er, ou 89/3, § 1er] '> 2 , du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire [ '> 2 ...] '> 2 , [ '> 1 [ '> 2 l'administration visée à l'article 5] '> 2 ] '> 1 soumet pour avis aux autorités compétentes de la région ou de l'Etat concerné les documents repris [ '> 2 aux articles 18, § 6, 25, § 6, 30/5, § 3, ou 89/3, § 3] '> 2 , du même Code.

Cet avis est transmis à [ '> 2 l'administration visée à l'article 5] '> 2 dans les soixante jours de la réception de la demande. A défaut de réception de l'avis à l'échéance, il est passé outre et la procédure est poursuivie.

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( 1 )<ARR 2017-03-31/05 , art. 1,17°, 002; En vigueur : 07-04-2017>

( 2 )<ARR 2019-04-25/05 , art. 3, 003; En vigueur : 08-05-2019>

[ '> 1 L'Administration visée à l'article 5 transmet aux autorités compétentes de la Région ou de l'Etat concerné les réclamations et observations issues de l'enquête, ainsi que les avis visés

- 1° aux articles 18, § 4, alinéa 2, 25, § 4, alinéa 2, ou 30/5, § 1er, alinéa 2, du même Code, dans les 30 jours de la clôture de l'enquête publique;

- 2° à l'article 89/3, § 1er, alinéa 2, du même Code, dans les 60 jours de la clôture de l'enquête publique.] '> 1

Elle transmet dans les 15 jours de sa réception l'avis de la Commission régionale visé aux articles 18, § 5, alinéa 1er et 25; § 5, alinéa 1er, du même Code.

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( 1 )<ARR 2019-04-25/05 , art. 4, 003; En vigueur : 08-05-2019>

[ '> 1 Simultanément à son dépôt sur le bureau du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'administration visée à l'article 5 transmet aux autorités compétentes de la Région ou de l'Etat concerné le rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan visé à l'article 22, 30 ou 30/11 du même Code.] '> 1

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( 1 )<ARR 2019-04-25/05 , art. 5, 003; En vigueur : 08-05-2019>

[ '> 1 L'administration visée aux articles précédents est

- 1° lorsque la procédure concerne le RRU : l'administration régionale en charge de l'urbanisme;

- 2° dans les autres hypothèses : l'administration régionale en charge de la planification territoriale.] '> 1

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( 1 )<Inséré par ARR 2019-04-25/05 , art. 6, 003; En vigueur : 08-05-2019>

Signatures

Bruxelles, le 16 décembre 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,

Ch. PICQUE

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu les articles 18, § 6 et 25, § 6, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire tel que modifié par l'ordonnance du 14 mai 2009;

Vu l'avis de la Commission régionale de développement;

Vu l'avis 48.851/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 novembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le présent arrêté a pour but de déterminer une procédure de consultation transfrontière;

Considérant la mise en demeure complémentaire prononcée par la Commission européenne ce 3 juin 2010;

Sur proposition du Ministre-Président qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions;

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 25-04-2019 publié le 07-05-2019

Articles modifiés

INTITULE; 2; 3; 4; 5

Arrêté (Bruxelles) du 31-03-2017 publié le 07-04-2017

Article modifié : 2