2010031569 25 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel fixant les indemnités accordées au président et aux membres des commissions de sélection et d'évaluation du ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2010 et mise à jour au 20-05-2021)

[ '> 1 Une indemnité forfaitaire de 375 EUR par séance est accordée au président des commissions de sélection et d'évaluation des services publics régionaux de Bruxelles, des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale et, de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise.] '> 1

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( 1 )<AM 2020-10-01/29 , art. 1, 002; En vigueur : 20-05-2021>

Une indemnité forfaitaire de 250 EUR par séance est accordée aux membres desdites commissions.

Les montants prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont liés aux fluctuations de l'indice-pivot 138,01.

Signatures

Bruxelles, le 25 novembre 2010.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

J.-L. VANRAES

Préambule

Le Ministre de la Fonction publique,

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 24, alinéa 4, 2°;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 24, alinéa 3, 2°;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 8 novembre 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 25 novembre 2010,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 01-10-2020 publié le 20-05-2021

Article modifié : 1