BE
2010031547 25 NOVEMBRE 2010. - Ordonnance portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 novembre 2010.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
J.-L. VAN RAES
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la santé,
B. CEREXHE
La Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
Mme B. GROUWELS
La Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
Mme E. HUYTEBROECK
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2009/2010. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - Projet d'ordonnance, B-19/1. - Rapport, B-19/2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 12 novembre 2010.