2010031516 27 MAI 2010. - Arrêté 2010/112 du Collège de la Commission communautaire française abrogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 septembre 1991 relatif au camping caravaning

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution en application de l'article 138 de la Constitution.

L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 septembre 1991 relatif au camping caravaning est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Membre du Collège compétent pour le Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mai 2010.

Par le Collège

Christos DOULKERIDIS,

Président du Collège en charge du Tourisme.

Préambule

Le Collège,

Vu le décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de camping caravaning;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 septembre 1991 relatif au camping caravaning;

Vu l'avis n° 48.003/VR du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la désuétude pour la Région de Bruxelles-Capitale du texte visé;

Sur proposition du Membre du collège en charge du Tourisme,

Arrête