2010031461
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2010031461 24 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations et des ordonnances dont la surveillance est exercée conformément aux dispositions de cette ordonnance(NOTE : Consultat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010031461
Art. 1 2010031461 24 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations et des ordonnances dont la surveillance est exercée conformément aux dispositions de cette ordonnance(NOTE : Consultat
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Texte
[Abrogé par] <ARR 2016-06-09/15 , art. 41,6°, 002; En vigueur : 01-08-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 09-06-2016 publié le 29-06-2016