2010031378
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2010031378 12 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'octroi de subventions pour des travaux de conservation d'un bien classé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2015 et mise à jour au 13-11-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010031378
Art. 1 2010031378 12 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'octroi de subventions pour des travaux de conservation d'un bien classé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2015 et mise à jour au 13-11-2015)
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Texte
[Abrogé] <AM 2015-10-29/18 , art. 4, 002; En vigueur : 29-10-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 29-10-2015 publié le 13-11-2015