2010031359 9 JUILLET 2010. - Décret modifiant le décret du 14 janvier 1999 relatif à l'agrément des chambres d'hôtes et à l'autorisation de faire usage de la dénomination " chambres d'hôtes " (NOTE : par son arrêt n° 45/2012 du 15-03-2012 (M.B. 17-07-2012, p. 39044-39047), la Cour Constitutionnelle a annulé le présent décret)

Le présent décret règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Le présent décret transpose partiellement la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

A l'article 2 du décret du 14 janvier 1999 relatif à l'agrément des chambres d'hôtes et à l'autorisation de faire usage de la dénomination " chambres d'hôtes ", les mots " résidence principale " sont remplacés par les mots " habitation familiale, personnelle et habituelle ".

L'article 3 du même décret est remplacé par ce qui suit

" Nul ne peut faire usage de la dénomination " chambre d'hôtes " avant d'avoir notifié au préalable son intention d'exploiter une ou plusieurs chambres d'hôtes aux conditions et selon la procédure fixées par ou en vertu du présent décret. Cette notification entraîne autorisation provisoire.

Le Collège établit le formulaire au moyen duquel la déclaration doit être introduite auprès du fonctionnaire délégué au Tourisme, par lettre recommandée, télécopie ou voie électronique, si cela fournit un récépissé du destinataire.

Par la notification visée à l'alinéa premier, l'intéressé s'engage à introduire une demande d'autorisation et d'agrément au Collège dans les trente jours. " .

A l'article 6 du même décret, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 2, 1°, les mots " ne peut être que le propriétaire de l'habitation concernée et " sont supprimés;

2° à l'alinéa 2, 4°, les mots " 20.000 francs " sont remplacés par " 495,79 euros ".

A l'article 7, alinéa 1er, les mots " 100 à 3.000 francs " sont remplacés par les mots " 2,47 à 74,36 euros " et les mots " sans autorisation " sont remplacés par les mots " sans notification préalable dans les formes fixées à l'article 3 ".

Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 juillet 2010.

Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne et promulgue le décret visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

C. DOULKERIDIS,

Ministre-Président du Collège.

Ch. PICQUE,

Membre du Collège.

B. CEREXHE,

Membre du Collège.

Mme E. HUYTEBROECK,

Membre du Collège.

E. KIR,

Membre du Collège.

Préambule

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté

Fiche des modifications

Arrêt cour constitutionnelle du 15-03-2012 publié le 17-07-2012