2010031358 9 JUILLET 2010. - Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 24-07-2024)

Texte

[Abrogé] <DEC 2024-05-23/18 , art. 203, 003; En vigueur : 24-01-2025>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret (Bruxelles) du 04-04-2024 publié le 16-04-2024

MODIFIE PAR

Décret (Bruxelles) du 23-05-2024 publié le 24-07-2024

Divers du 04-04-2024 publié le 19-04-2024