BE
2010031278 5 MARS 2009. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de celle-ci.
Assentiment est donné à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française. Cet accord de coopération-cadre est annexé au présent décret.
Le Collège fixe l'entrée en vigueur du présent décret.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-09-2014 par ARR 2015-04-23/23 , art. 1. Voir également ACF 2015-06-17/10 et ARW 2015-06-17/07 )
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française
(Pour l'accord, voir : 2008-10-24/67 )
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 mars 2009.
Le Président, chargé du Budget, de l'Enseignement, du Tourisme et des Relations internationales,
Ch. DOULKERIDIS
Le Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale,
Ch. PICQUE
Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique, de la Politique de la Santé et de la Formation professionnelle des Classes moyennes,
B. CEREXHE
La Membre du Collège chargée de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées,
Mme E. HUYTEBROECK
Le Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle, de la Culture, du Transport scolaire, de l'Action sociale de la Famille, du Sport et des Relations internationales,
E. KIR
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit