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2010031136 3 MARS 2010. - Arrêté ministériel fixant le montant de l'indemnité kilométrique couvrant les frais résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel par un membre du personnel du ministère ou des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale
Texte législatif (2 Articles)
Le montant de l'indemnité kilométrique couvrant les frais résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel est fixé à 0,3026 EUR par kilomètre pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010.
Cet arrêté produit ses effets le 1er juillet 2009.
Bruxelles, le 3 mars 2010.
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J.L. VANRAES
Préambule
Le Ministre de la Fonction publique,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 371 modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2002 portant la sixième modification dudit arrêté;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 380 modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant la cinquième modification dudit arrêté;
Considérant qu'il y a lieu, pour fixer le montant de l'indemnité kilométrique couvrant les frais résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel, de se référer à la formule contenue dans l'article 13, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;
Considérant que, par circulaire n° 596 du 18 juin 2009, l'autorité fédérale a, en application de ladite formule, fixé ce montant à 0,3026 EUR par kilomètre pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 15 décembre 2009;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 janvier 2010,
Arrête