2010031122 19 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel portant délégation de signature accordée au directeur général de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de politique agricole

Délégation est donnée au directeur général de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi et aux fonctionnaires de rang supérieur, pour signer les accords pris avec les administrations ou organismes publics des autres entités fédérées dans le cadre de l'exécution

-de l'Accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, notamment ses articles 16 et 46;

- de l'Accord de coopération du 30 mars 2004 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, notamment ses articles 4 et 24;

- de l'Accord de coopération du 28 mai 2009 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en place du régime de paiement unique, notamment ses articles 8 et 45.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 février 2010.

B. CEREXHE

Préambule

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale compétent pour la Politique agricole,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée à ce jour, l'article 6, § 1er, V et 92bis, §1er;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, telle que modifiée à ce jour, l'article 42;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, tel que modifié à ce jour, l'article 6, 3°;

Vu l'Accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, tel que modifié à ce jour, notamment les articles 16 et 46;

Vu l'Accord de coopération du 30 mars 2004 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, tel que modifié pour la dernière fois le 28 mai 2009, notamment les articles 4 et 24;

Vu l'Accord de coopération du 28 mai 2009 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en place du régime de paiement unique, notamment les articles 8 et 45,

Arrête