BE
2010031094 4 FEVRIER 2010. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
L'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 février 2010.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la santé, les Finances, le Budget et les relations extérieures,
J.-L. VAN RAES
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la santé,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
B. GROUWELS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
Mme E. HUYTEBROECK
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune
Session ordinaire 2009.
B-6/1 Projet d'ordonnance
Session ordinaire 2009/2010.
B-6/2 Rapport
Compte rendu intégral
Discussion et adoption : séance du vendredi 8 janvier 2010.