BE
2010031091 4 FEVRIER 2010. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
L'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 février 2010.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
J.-L. VAN RAES
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de la santé,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'aide aux personnes,
B. GROUWELS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
Mme E. HUYTEBROECK
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune
Session ordinaire 2009.
B-7/1 Projet d'ordonnance
Session ordinaire 2009/2010.
B-7/2 Rapport
Compte rendu intégral
Discussion et adoption : séance du vendredi 8 janvier 2010.