BE
2010031062 14 DECEMBRE 2009. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Pour l'année budgétaire 2009, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 84.629.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
ANNEXE.
Art. N. Tableau.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-02-2010, p. 5494-5495)
Bruxelles, le 14 décembre 2009.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les relations extérieures,
J.-L. VAN RAES
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme B. GROUWELS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme E. HUYTEBROECK
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2009/2010 : Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : B-12/1 Projet d'ordonnance B-12/2 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 11 décembre 2009.