BE
2010031060 14 DECEMBRE 2009. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2010.
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à Particle 135 de la Constitution.
Pour Pannée budgétaire 2010, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 85.427.000,00 EUR conformément au tableau ci-annexé.
Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.
ANNEXE.
Art. N. Tableau
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-02-2010, p. 5491-5492)
Vu pour être annexé à l'ordonnance du 14 décembre 2009.
Bruxelles, le 14 décembre 2009.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les relations extérieures,
J.L. VAN RAES
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme B. GROUWELS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme E. HUYTEBROECK
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2009/2010 : B-14/1 Projet d'ordonnance B-14/2 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral. Discussion et adoption : séance du vendredi 11 décembre 2009.