2010031012 8 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 9 mai 2007 portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs étrangers aux fonctionnaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Dans l'article 2, alinéa unique, de l'arrêté ministériel du 9 mai 2007 portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs étrangers aux fonctionnaires du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les modifications suivantes sont apportées

1° au 5°, le signe de ponctuation " . " est remplacé par le signe de ponctuation " ; ";

2° un 6° est inséré, rédigé comme suit

" 6° l'arrêté royal du 7 octobre 2009 : l'arrêté royal du 7 octobre 2009 portant des dispositions particulières relatives à l'occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers. "

Dans l'article 4, § 1er, alinéa unique, du même arrêté, la phrase liminaire est remplacée par ce qui suit

" Dans le cadre de l'application de la législation relative à l'occupation des travailleurs étrangers, notamment la loi du 30 avril 1999, l'arrêté royal du 9 juin 1999 ainsi que l'arrêté royal du 7 octobre 2009, le secrétaire général-adjoint est autorisé à : ".

Le présent arrêté produit ses effets le 15 septembre 2009.

Bruxelles, le 8 janvier 2010.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique,

B. CEREXHE

Préambule

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les articles 36, § 1er et 40, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, les articles 5, 2° et 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 6, 1°;

Considérant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1, IX, 3°, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Considérant que, le 18 juillet 2009, le Gouvernement fédéral est arrivé à un accord visant à régulariser la situation de séjour de séjour de certaines catégories d'étrangers;

Considérant que le Gouvernement fédéral a décidé de mettre en oeuvre une politique de régularisation pendant une période de trois mois à compter du 15 septembre 2009 jusqu'au 15 décembre 2009;

Considérant qu'en vue d'une mise en oeuvre effective de cette politique de régularisation, le Gouvernement fédéral a pris un arrêté royal déterminant des conditions spécifiques pour l'octroi du permis de travail B à certaines catégories d'étrangers;

Considérant que, à cet effet, le Gouvernement fédéral n'a pas modifié l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, mais a préféré prendre un nouvel arrêté royal particulier, en application de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers;

Considérant que, par conséquent, l'arrêté ministériel du 9 mai 2007 portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs étrangers aux fonctionnaires du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale doit s'aligner sur ledit nouvel arrêté,

Arrête