2010029588 23 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant l'enseignement dispensé par le Lycée français Jean Monnet comme permettant de satisfaire à l'obligation scolaire conformément à l'article 3 du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française reconnaît l'enseignement dispensé par le Lycée français Jean Monnet, sis avenue du lycée français, 9 à 1180 Uccle, comme permettant de satisfaire à l'obligation scolaire.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2010.

Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 septembre 2010.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale,

Mme M.-D. SIMONET

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, en particulier son article 3, 3°;

Considérant qu'en vertu de l'article 3, 3°, du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, les établissements scolaires dont la fréquentation est susceptible de mener à l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat relevant d'un régime étranger peuvent demander auprès du Gouvernement de la Communauté française que leur enseignement soit reconnu comme permettant de satisfaire à l'obligation scolaire;

Considérant la demande du Lycée français Jean Monnet en date du 8 juin 2010;

Considérant que le Service général de l'Inspection a examiné les programmes des cours dispensés au Lycée français Jean Monnet;

Considérant qu'il ressort de l'examen du Service général de l'Inspection, d'une part, que le niveau d'enseignement offert au Lycée français Jean Monnet est équivalent à celui dispensé en Communauté française et, d'autre part, que l'enseignement y est conforme aux principes de la Constitution et de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales;

Considérant l'avis favorable du Service général de l'Inspection rendu en date du 27 août 2010;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Après délibération,

Arrête