BE
2010029538 26 AOUT 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2009-2010 du Parlement de la Communauté française
Texte législatif (2 Articles)
La session ordinaire 2009-2010 du Parlement de la Communauté française est close le 22 septembre 2010 à minuit.
Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 août 2010.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, visant à achever la structure fédérale de l'Etat et spécialement l'article 32, § 1er, § 3;
Vu le décret spécial du 30 juin 2006 modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement de la Communauté française;
Sur la proposition du Ministre-Président,
Arrête