2010029532 29 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission visée à l'article 14 du décret de la Communauté française du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française

Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis pour l'octroi ou le retrait de la qualité de sprotif de haut niveau, d'espoir sportif ou de partenaire d'entraînement, approuvé par la dite Commission en date du 21 juin 2010 et ci-annexé, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 29 juillet 2010.

Bruxelles, le 29 juillet 2010.

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis pour l'octroi ou le retrait de la qualité de sprotif de haut niveau, d'espoir sportif ou de partenaire d'entraînement

(Pour le règlement, voir : 2010-06-21/14 )

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret de la Communauté française du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française, modifié par le décret de la Communauté française du 19 octobre 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mars 2010 fixant la procédure d'introduction et d'examen des demandes en vue de la reconnaissance comme sportif de haut niveau, espoir sportif et partenaire d'entraînement ainsi que la procédure de retrait de cette reconnaissance,

Arrête