BE
2010029455 1 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction dans l'enseignement de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2010-2011
Texte législatif (2 Articles)
Le nombre de jours par fonction dans l'enseignement de plein exercice prévu à l'article 30 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, modifié par l'arrêté royal du 16 février 1983, par les arrêtés du Gouvernement des 10 juin 1993, 4 juillet 1994 et 12 janvier 1998 et par les décrets des 17 mai 1999 et 3 mars 2004 est fixé comme suit pour l'année scolaire 2010-2011
FONCTIONS Enseignement de plein exercice. - Nombre de jours pour être candidat temporaire prioritaire. - Année 2010-2011
A. Dans l'enseignement préscolaire et primaire
Instituteur(trice) maternel(le) 600
Instituteur(trice) maternel(le) chargé(e) des cours en immersion 600
Maître de psychomotricité 600
Instituteur(trice) primaire 600
Instituteur(trice) primaire chargé(e) des cours en immersion 600
Maître de morale 600
Maître de cours spéciaux 600
Maître de seconde langue 600
B. Dans l'enseignement secondaire
Professeur de langues anciennes 600
C. Dans l'enseignement secondaire du degré inférieur
Professeur de cours généraux
3 e et 4 e langue si romane 600
Français 600
Histoire 600
Langues germaniques 600
Mathématiques 600
Géographie 600
Sciences 600
Sciences économiques 600
Sciences sociales 600
Professeur de cours généraux par immersion 600
Professeur de morale 600
Professeur de cours spéciaux
Education physique (filles) 600
Education physique (garçons) 600
Dessin-éducation plastique 600
Sténo-dactylographie 600
Education musicale 600
Professeur de cours techniques
Agronomie 600
Agriculture 600
Horticulture 600
Electricité 600
Mécanique 600
Carrosserie 600
Mécanique automobile 600
Petits moteurs 600
Soudage-constructions métalliques 600
Construction 600
Ebénisterie 600
Menuiserie 600
Peinture en bâtiment (couverture mur et sol) 600
Plomberie-zinguerie-installations sanitaires 600
Hôtellerie-cuisine-salle 600
Boucherie-charcuterie 600
Boulangerie-pâtisserie 600
Arts graphiques 600
Photographie 600
Coiffure 600
Bio-esthétique 600
Agro-alimentaire 600
Vidéographie 600
Autres spécialités (exclusivement enseignement spécial) 600
Professeur de pratique professionnelle
Agriculture 600
Horticulture 600
Electricité 600
Ajustage-machines outils 600
Carrosserie 600
Mécanique automobile 600
Petits moteurs 600
Soudage-constructions métalliques 600
Construction 600
Ebénisterie 600
Menuiserie 600
Peinture en bâtiments (couverture murs et sols) 600
Plomberie-zinguerie-installations sanitaires...... 600
Hôtellerie-cuisine-salle 600
Boucherie-charcuterie 600
Boulangerie-pâtisserie 600
Confection industrielle 600
Coiffure 600
Bio-esthétique 600
Autres spécialités (exclusivement enseignement spécial) 600
Professeur de cours techniques et de pratique professionnelle
Coupe-couture 600
Economie domestique 600
Accompagnateur CEFA (DI) 600
D. Dans l'enseignement secondaire du degré supérieur
Professeur de cours généraux
1er langue et 4 e langue (langues romanes) 600
Histoire 600
Langues germaniques 600
Mathématique 600
Physique 600
Sciences économiques 600
Chimie-biologie 600
Géographie 600
Sciences sociales 600
Professeur de cours généraux par immersion 600
Professeur de morale 600
Professeur de cours spéciaux
Education physique (filles) 600
Education physique (garçons) 600
Dessin-éducation plastique 600
Sténo-dactylographie 600
Education musicale 600
Professeur de cours techniques
Agronomie 600
Agriculture 600
Horticulture 600
Sylviculture 600
Electricité 600
Electronique 600
Mécanique 600
Carrosserie 600
Electricité automobile 600
Mécanique agricole-horticole 600
Mécanique automobile... 600
Petits moteurs 600
Conducteur poids lourds 600
Soudage-constructions métalliques 600
Ensemblier décorateur 600
Construction 600
Ebénisterie 600
Menuiserie 600
Architecture 600
Carrelage 600
Chauffage 600
Peinture en bâtiment (couverture mur et sol) 600
Plomberie-zinguerie-installations sanitaires 600
Vidéographie 600
Hôtellerie-cuisine-salle 600
Boucherie-charcuterie 600
Boulangerie-pâtisserie 600
Confection industrielle 600
Etalage-publicité 600
Arts graphiques 600
Photographie 600
Nursing 600
Coiffure 600
Bio-esthétique 600
Chimie 600
Agro-alimentaire 600
Pharmacie 600
Technicien en informatique 600
Professeur de pratique professionnelle
Agriculture 600
Horticulture 600
Sylviculture 600
Electricité 600
Ajustage-machines outils 600
Carrosserie 600
Electricité automobile 600
Mécanique agricole-horticole 600
Mécanique automobile 600
Petits moteurs 600
Conducteur poids lourds 600
Soudage-constructions métalliques 600
Ensemblier décorateur 600
Construction 600
Ebénisterie 600
Menuiserie 600
Carrelage 600
Chauffage 600
Peinture en bâtiment (couverture mur et sol) 600
Plomberie-zinguerie-installations sanitaires 600
Hôtellerie-cuisine-salle 600
Boucherie-charcuterie 600
Boulangerie-pâtisserie 600
Confection industrielle 600
Tapissier-garnisseur 600
Etalage-publicité 600
Photographie 600
Nursing 600
Coiffure 600
Bio-esthétique 600
Vidéographie 600
Professeur de psychologie, de pédagogie et de méthodologie 600
Professeur de cours techniques et de pratique professionnelle
Coupe-couture 600
Economie domestique 600
Accompagnateur CEFA (DS) 600
PERSONNEL AUXILAIRE D'EDUCATION
Surveillant(e)-éducateur(trice) 600
Surveillante-éducatrice d'internat 600
Surveillant-éducateur d'internat 600
Secrétaire-bibliothécaire 600
Bibliothécaire 600
PERSONNEL PARAMEDICAL
Puéricultrice 600
Infirmier(ère) 600
Kinésithérapeute 600
Logopède 600
PERSONNEL PSYCHOLOGIQUE
Psychologue 600
PERSONNEL SOCIAL
Assistant(e)-social(e) 600
Le présent arrêté produit ses effets le 10 mars 2010.
Bruxelles, le 1er juillet 2010.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de l'Enseignement de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres de l'enseignement de l'Etat, modifiée par les lois des 31 mars 1967, 6 juillet 1970, 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, 18 février 1977 et 2 juillet 1981, par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984, par la loi du 31 juillet 1984, par l'arrêté royal du 28 septembre 1984, par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 et par les décrets des 26 juin 1992, 18 mai 1993, 27 décembre 1993, 24 juillet 1997 et 20 décembre 2001;
Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, notamment l'article 30 modifié par l'arrêté royal du 16 février 1983, par les arrêtés du Gouvernement des 10 juin 1993, 4 juillet 1994 et 12 janvier 1998 et par les décrets des 17 mai 1999 et 3 mars 2004;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2010;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mars 2010;
Vu le protocole du Comité de secteur IX du 6 mai 2010;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant la nécessité de respecter l'obligation de fixer en mars le nombre de jours par fonction qu'il faut avoir presté à la date de l'appel aux candidats pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire suivante,
Arrête