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2010029414 17 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité(NOTE : Consultation d
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010029414
Art. 1 2010029414 17 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité(NOTE : Consultation d
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Texte
[Abrogé] <ACF 2017-07-19/10 , art. 3, 002; En vigueur : 11-08-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 19-07-2017 publié le 11-08-2017