2010029381 19 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion par absorption de l'internat annexé à l'école fondamentale autonome de Gosselies " Centre " par l'internat annexé à l'Athénée royal de Gosselies " Les Marlaires "

L'internat annexé à l'école fondamentale autonome de Gosselies " Centre " est fusionné par absorption avec l'internat annexé à l'Athénée royal de Gosselies " Les Marlaires ".

L'internat annexé à l'Athénée royal de Gosselies " Les Marlaires " est un internat mixte.

Un emploi d'administrateur d'internat annexé est supprimé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2009.

La Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 mai 2010.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de l'Enseignement de Promotion sociale,

Mme M.-D. SIMONET

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 octobre 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mars 2010;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation du secteur IX rendu le 29 avril 2010;

Considérant que la population scolaire, avant fusion, est conforme à la norme de maintien définie à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 10 septembre 1986 précité;

Considérant que la fusion de l'internat annexé à l'école fondamentale autonome de Gosselies " Centre " est consécutive à la fermeture de cet établissement;

Sur la proposition de la Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions;

Après délibération,

Arrête