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2010029309 22 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant le modèle de comptabilité d'une association de fédérations sportives, de fédérations sportives de loisirs et d'associations sportives francophones
Texte législatif (2 Articles)
La comptabilité de l'association de fédérations sportives, de fédérations sportives de loisirs et d'associations sportives francophones est tenue selon le modèle annexé.
Le Ministre des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 avril 2010.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Budget, des Finances et des Sports,
A. ANTOINE
ANNEXE.
Art. N.
(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-06-2010, p. 36508-36527)
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 30 mars 2007 organisant la reconnaissance et le subventionnement d'une association de fédérations sportives, de fédérations sportives de loisirs et d'associations sportives francophones tel que modifié par le décret du 19 octobre 2007;
Considérant qu'en application des articles 3, 6° et 8°, et 17 du décret du 30 mars 2007, l'association de fédérations sportives, de fédérations sportives de loisirs et d'associations sportives francophones doit tenir une comptabilité permettant le contrôle visé à l'article 3, 8°, du décret du 30 mars 2007, dont le modèle est fixé par le Gouvernement;
Considérant qu'en application de l'article 17 du décret du 30 mars 2007, le modèle de comptabilité visé à l'article 3, 6°, entre en vigueur le 1er janvier 2010;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air, donné le 27 novembre 2009;
Sur la proposition du Ministre des Sports;
Après délibération,
Arrête