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2010029262 26 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au dossier de référence de la section " Aide familial " (code 815000S20D1) à l'issue de laquelle est délivré le " Certificat de qualification d'aide familial correspondant au certificat de qualification " Aide familial " délivré à l'issue de la 6eme professionnelle " aide familial " subdivision services aux personnes par l'enseignement secondaire supérieur de plein exercice "
Texte législatif (4 Articles)
Le titre délivré à l'issue de la section " Aide familial " (code 815000S20D1) est un " Certificat de qualification d'aide familial correspondant au certificat de qualification " Aide familial " délivré à l'issue d'une 6e professionnelle " Aide familial ", subdivision services aux personnes par l'enseignement secondaire supérieur de plein exercice ".
Un certificat de qualification d'aide familial délivré en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2008 approuvant le dossier de référence de la section " Aide familial " (code 815000S20D1), entre le 1er septembre 2008 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est réputé correspondant au certificat de qualification d'aide familial délivré à l'issue d'une 6 e professionnelle " Aide familial ", subdivision services aux personnes par l'enseignement secondaire supérieur de plein exercice.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
La Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 mars 2010.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2008 approuvant le dossier de référence de la section " Aide familial " (code 815000S20D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale de régime 1;
Vu l'avis du 3 février 2010 de la Cellule de consultation réunie en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;
Vu l'avis du 5 février 2010 de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale;
Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Arrête