2010029243
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2010029243 11 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle internes des Cabinets (SePAC) du Gouvernement de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2014 et mise à jour au 16-10-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010029243
Art. 1 2010029243 11 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle internes des Cabinets (SePAC) du Gouvernement de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2014 et mise à jour au 16-10-2014)
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Texte
[Abrogé] <ACF 2014-09-03/01 , art. 8, 002; En vigueur : 22-07-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 03-09-2014 publié le 16-10-2014